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Signature électronique

November 26th

Signature électronique : des garanties d’intégrité et d’authentification Mag Secur, juillet 2009 La signature électronique a été consacrée par la directive européenne du 13 décembre 1999 , par la loi française de transposition du 13 mars 2000 et par son décret d’application du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil [...]

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